Arrêté du 21 novembre 2022 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2021

Version INITIALE

NOR : PRMA2220326A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/21/PRMA2220326A/jo/article_2

Texte n°1