Arrêté du 21 novembre 2022 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2021

Version INITIALE

NOR : PRMA2220326A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/21/PRMA2220326A/jo/texte

Texte n°1

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 221,4 Ko


La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 228-3 et R. 221-14 ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,
Arrêtent :


  • Les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés au 31 décembre 2021 par rapport au 31 décembre 2020 se voient attribuer un financement exceptionnel de l'Etat.
    Le montant de ce financement est fixé à 6 000 € par jeune pour 75 % des jeunes supplémentaires pris en charge par l'aide sociale à l'enfance au 31 décembre 2021 par rapport au 31 décembre 2020. Ce nombre est arrondi à l'entier le plus proche.
    La dotation attribuée à chaque département est calculée à partir des informations transmises par le département au ministère de la justice prévues à l'article R. 221-14 du code de l'action sociale et des familles et portant sur le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge sur décision de justice au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2021.
    Les dotations de chaque département figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      MONTANT 2022 DU FINANCEMENT EXCEPTIONNEL DE L'ÉTAT POUR LA PRISE EN CHARGE DES MINEURS NON ACCOMPAGNÉS CONFIÉS AUX CONSEILS DÉPARTEMENTAUX PAR DÉCISION DE JUSTICE


      Départements
      Nombre de MNA supplémentaires confiés par l'autorité judiciaire présents au 31/12/2021 par rapport
      au 31/12/2020 à prendre en compte
      pour le calcul de la compensation
      Montant de la compensation
      (euros)

      1
      Ain
      44
      264 000

      2
      Aisne
      0
      0

      3
      Allier
      0
      0

      4
      Alpes-de-Haute-Provence
      0
      0

      5
      Hautes-Alpes
      0
      0

      6
      Alpes-Maritimes
      0
      0

      7
      Ardèche
      0
      0

      8
      Ardennes
      0
      0

      9
      Ariège
      0
      0

      10
      Aube
      0
      0

      11
      Aude
      0
      0

      12
      Aveyron
      0
      0

      13
      Bouches-du-Rhône
      0
      0

      14
      Calvados
      0
      0

      15
      Cantal
      0
      0

      16
      Charente
      0
      0

      17
      Charente-Maritime
      79
      474 000

      18
      Cher
      3
      18 000

      19
      Corrèze
      0
      0

      20
      Corse
      0
      0

      21
      Côte-d'Or
      0
      0

      22
      Côtes-d'Armor
      0
      0

      23
      Creuse
      2
      12 000

      24
      Dordogne
      13
      78 000

      25
      Doubs
      0
      0

      26
      Drôme
      0
      0

      27
      Eure
      0
      0

      28
      Eure-et-Loir
      0
      0

      29
      Finistère
      0
      0

      30
      Gard
      0
      0

      31
      Haute-Garonne
      0
      0

      32
      Gers
      0
      0

      33
      Gironde
      0
      0

      34
      Hérault
      0
      0

      35
      Ille-et-Vilaine
      0
      0

      36
      Indre
      0
      0

      37
      Indre-et-Loire
      0
      0

      38
      Isère
      0
      0

      39
      Jura
      0
      0

      40
      Landes
      0
      0

      41
      Loir-et-Cher
      0
      0

      42
      Loire
      0
      0

      43
      Haute-Loire
      0
      0

      44
      Loire-Atlantique
      0
      0

      45
      Loiret
      0
      0

      46
      Lot
      0
      0

      47
      Lot-et-Garonne
      6
      36 000

      48
      Lozère
      0
      0

      49
      Maine-et-Loire
      0
      0

      50
      Manche
      0
      0

      51
      Marne
      0
      0

      52
      Haute-Marne
      0
      0

      53
      Mayenne
      0
      0

      54
      Meurthe-et-Moselle
      0
      0

      55
      Meuse
      0
      0

      56
      Morbihan
      0
      0

      57
      Moselle
      0
      0

      58
      Nièvre
      0
      0

      59
      Nord
      0
      0

      60
      Oise
      0
      0

      61
      Orne
      0
      0

      62
      Pas-de-Calais
      0
      0

      63
      Puy-de-Dôme
      36
      216 000

      64
      Pyrénées-Atlantiques
      19
      114 000

      65
      Hautes-Pyrénées
      15
      90 000

      66
      Pyrénées-Orientales
      0
      0

      67
      Bas-Rhin
      0
      0

      68
      Haut-Rhin
      0
      0

      Métropole de Lyon
      0
      0

      69
      Rhône
      0
      0

      70
      Haute-Saône
      0
      0

      71
      Saône-et-Loire
      0
      0

      72
      Sarthe
      0
      0

      73
      Savoie
      0
      0

      74
      Haute-Savoie
      0
      0

      75
      Paris
      0
      0

      76
      Seine-Maritime
      0
      0

      77
      Seine-et-Marne
      263
      1 578 000

      78
      Yvelines
      0
      0

      79
      Deux-Sèvres
      30
      180 000

      80
      Somme
      0
      0

      81
      Tarn
      0
      0

      82
      Tarn-et-Garonne
      0
      0

      83
      Var
      0
      0

      84
      Vaucluse
      0
      0

      85
      Vendée
      0
      0

      86
      Vienne
      0
      0

      87
      Haute-Vienne
      0
      0

      88
      Vosges
      0
      0

      89
      Yonne
      0
      0

      90
      Territoire de Belfort
      0
      0

      91
      Essonne
      0
      0

      92
      Hauts-de-Seine
      0
      0

      93
      Seine-Saint-Denis
      0
      0

      94
      Val-de-Marne
      0
      0

      95
      Val-d'Oise
      0
      0

      Total
      510
      3 060 000


Fait le 21 novembre 2022.


La Première ministre,
Élisabeth Borne


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal


La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,
Charlotte Caubel

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 221,4 Ko