Article 13
Le dépouillement est effectué par le bureau de vote électronique centralisateur dans les mêmes conditions que celles fixées par le ministère chargé de l'environnement pour les autres scrutins.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREL2229805A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/26/TREL2229805A/jo/article_13
Texte n°17
Le dépouillement est effectué par le bureau de vote électronique centralisateur dans les mêmes conditions que celles fixées par le ministère chargé de l'environnement pour les autres scrutins.
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