Arrêté du 18 novembre 2022 portant renouvellement de l'agrément de l'association SHERPA en vue de l'exercice des droits de la partie civile

Version INITIALE

NOR : JUSD2232330A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/18/JUSD2232330A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.