Article 1
A l'article 33 de l'arrêté du 11 avril 2022 susvisé, la date du 31 décembre 2022 est remplacée par la date du 31 décembre 2024.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRH2230438A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/16/SPRH2230438A/jo/article_1
Texte n°28
A l'article 33 de l'arrêté du 11 avril 2022 susvisé, la date du 31 décembre 2022 est remplacée par la date du 31 décembre 2024.
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