Article 2
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 novembre 2022 fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital en application de l'article L. 2131-6 du code de la santé publique
NOR : SPRP2232078A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/15/SPRP2232078A/jo/article_2
Texte n°42