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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0266 du 17 novembre 2022

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2022/11/17/0266

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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Première ministre

  1. Décret n° 2022-1436 du 16 novembre 2022 portant approbation du code de déontologie du Conseil économique, social et environnemental
  2. Arrêté du 27 octobre 2022 portant extension du protocole d'accord APERMA négociations annuelles obligatoires 2022 officiers
  3. Arrêté du 27 octobre 2022 portant extension du protocole d'accord APERMA négociations annuelles obligatoires 2022 personnel d'exécution
  4. Arrêté du 27 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 27 août 2021 fixant la liste des comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre de membres de leur conseil
  5. Arrêté du 10 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 18 février 2022 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2022
  6. Arrêté du 14 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre d'un plan d'accompagnement individuel dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

  1. Décret n° 2022-1437 du 16 novembre 2022 modifiant les articles 344-0 A, 344-0 B et 344-0 C de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux déclarations souscrites auprès de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques
  2. Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 août 2020 pris en application du décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations
  3. Arrêté du 10 novembre 2022 portant adaptation du cadre prudentiel du régime de retraite additionnelle de la fonction publique
  4. Arrêté du 10 novembre 2022 fixant au titre de l'année 2023 le contingent d'emplois de catégorie A offerts aux militaires candidats à des emplois civils au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Ministère de la justice

  1. Arrêté du 8 novembre 2022 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)
  2. Arrêté du 10 novembre 2022 portant dispositions relatives aux indemnités allouées aux magistrats exerçant à titre temporaire et aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles en application de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
  3. Arrêté du 10 novembre 2022 portant dispositions relatives à l'indemnité allouée aux avocats honoraires exerçant les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales en application de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
  4. Arrêté du 10 novembre 2022 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel dans le cadre du vote électronique par internet pour l'élection des instances de représentation des personnels relevant du ministère de la justice
  5. Arrêté du 14 novembre 2022 portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire
  6. Arrêté du 14 novembre 2022 portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire

Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

  1. Arrêté du 10 novembre 2022 modifiant les conditions d'organisation des concours ouverts par arrêté du 5 octobre 2022 autorisant, au titre de l'année 2023, l'ouverture du concours externe, du concours interne et du troisième concours pour le recrutement d'inspecteurs de la jeunesse et des sports
  2. Arrêté du 10 novembre 2022 modifiant les conditions d'organisation du concours ouvert par arrêté du 11 octobre 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture du concours interne de recrutement de conseillers techniques et pédagogiques supérieurs
  3. Arrêté du 10 novembre 2022 modifiant les conditions d'organisation de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ouvert au titre de l'année 2023
  4. Arrêté du 10 novembre 2022 modifiant les conditions d'organisation du concours interne pour le recrutement d'attachés d'administration de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ouvert au titre de l'année 2023
  5. Arrêté du 10 novembre 2022 modifiant les conditions d'organisation du concours interne de recrutement de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ouvert au titre de l'année 2023
  6. Arrêté du 10 novembre 2022 modifiant les conditions d'organisation du concours de recrutement de médecins de l'éducation nationale ouvert au titre de l'année 2023
  7. Arrêté du 10 novembre 2022 modifiant les conditions d'organisation des examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ouverts au titre de l'année 2023
  8. Arrêté du 10 novembre 2022 modifiant les conditions d'organisation des concours ouverts par arrêtés du 4 octobre 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture de concours de recrutement des professeurs des écoles ainsi que de concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat
  9. Arrêté du 10 novembre 2022 modifiant les conditions d'organisation des concours ouverts par arrêtés du 6 octobre 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture de concours de recrutement de personnels enseignants du second degré, de personnels d'éducation et de psychologues de l'éducation nationale ainsi que de concours correspondant de recrutement de maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
  10. Arrêté du 10 novembre 2022 modifiant les conditions d'organisation des concours ouverts par arrêtés du 4 octobre 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture de concours pour le recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale
  11. Arrêté du 10 novembre 2022 modifiant les conditions d'organisation des concours ouverts par arrêté du 4 octobre 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture de concours pour le recrutement des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale
  12. Arrêté du 10 novembre 2022 modifiant les conditions d'organisation des concours ouverts par arrêté du 6 octobre 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture du concours externe, du concours interne et du troisième concours de recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse

Ministère de la santé et de la prévention

  1. Arrêté du 9 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 22 février 2018 relatif à l'organisation du programme national de dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale
  2. Arrêté du 9 novembre 2022 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
  3. Arrêté du 9 novembre 2022 portant radiation de produits au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  4. Arrêté du 14 novembre 2022 pris en application de l'article R. 1413-61-4 du code de la santé publique définissant les missions des centres et coordonnateurs régionaux sur les vigilances relatives aux produits de santé
  5. Arrêté du 15 novembre 2022 relatif à l'arrêt de la prise en charge précoce de spécialités pharmaceutiques au titre de l'article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale
  6. Arrêté du 15 novembre 2022 fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital en application de l'article L. 2131-6 du code de la santé publique

Mesures nominatives

Ministère de la santé et de la prévention

  1. Arrêté du 8 novembre 2022 portant nomination au conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
  2. Arrêté du 8 novembre 2022 portant nomination au comité de sélection pour la nomination des inspecteurs et inspecteurs généraux en service extraordinaire à l'inspection générale des affaires sociales
  3. Arrêté du 9 novembre 2022 relatif à l'affectation des internes en odontologie ayant satisfait aux épreuves du concours d'internat à titre européen pour les praticiens de l'art dentaire français andorrans ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse au titre de l'année universitaire 2022-2023
  4. Arrêté du 9 novembre 2022 relatif à l'affectation des internes en odontologie ayant satisfait aux épreuves du concours national d'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2022-2023
  5. Arrêté du 9 novembre 2022 relatif à l'affectation des internes de pharmacie ayant satisfait aux épreuves du concours national d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques au titre de l'année universitaire 2022-2023
  6. Arrêté du 10 novembre 2022 portant autorisation temporaire d'exercice de la médecine en France
  7. Arrêté du 10 novembre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  8. Arrêté du 10 novembre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie maxillo-faciale » en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique
  9. Arrêté du 10 novembre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie maxillo-faciale » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

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