Article 1
Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Bordeaux, le 20 novembre 2022, une zone interdite temporaire dans la région de Toulouse (Haute-Garonne) identifiée ZIT Toulouse Stadium.
Arrêté du 15 novembre 2022 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Toulouse (Haute-Garonne), identifiée Toulouse Stadium, dans la région d'information de vol de Bordeaux
NOR : TREA2232640A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/15/TREA2232640A/jo/article_1
Texte n°35