Arrêté du 15 novembre 2022 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Toulouse (Haute-Garonne), identifiée Toulouse Stadium, dans la région d'information de vol de Bordeaux

NOR : TREA2232640A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/15/TREA2232640A/jo/texte
JORF n°0266 du 17 novembre 2022
Texte n° 35

Version initiale


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des transports, notamment les articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 131-4,
Arrête :


  • Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Bordeaux, le 20 novembre 2022, une zone interdite temporaire dans la région de Toulouse (Haute-Garonne) identifiée ZIT Toulouse Stadium.


  • Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe au présent arrêté.


  • Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


  • Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      1. Caractéristiques
      1.1. Limites latérales


      Cercle de 926 mètres (0,5 NM) de rayon centré sur 43°34'59”N - 001°26'02”E.


      1.2. Limites verticales


      De la surface à 152 mètres (500 pieds) au-dessus de la surface.


      1.3. Dates et heures d'activation (UTC)


      Active le dimanche 20 novembre 2022 de 7 heures à 20 heures.


      1.4. Nature et statut de la zone


      Zone interdite temporaire qui se coexiste avec la CTR Blagnac.


      1.5. Conditions de pénétration


      Pénétration interdite à tout aéronef sans équipage à bord, à l'exception des aéronefs sans équipage à bord assurant une mission au profit des services de l'Etat (défense, gendarmerie, services de police, douanes, sécurité civile et secours).


      2. Services rendus


      Les services de contrôle, de l'information de vol et d'alerte sont rendus à l'intérieur de la zone.


      3. Organismes à contacter et information des usagers


      Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


Fait le 15 novembre 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 207,8 Ko
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