République
Française
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NOR : JUSB2230257A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/10/JUSB2230257A/jo/article_2
Texte n°14
L'indemnité de vacation prévue par l'article 4 du décret du 6 mai 2022 susvisé est égale à trois taux unitaires par audience. Lorsque la durée de l'audience est supérieure à une journée, trois taux unitaires sont alloués pour toute journée d'audience supplémentaire.
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