Article 1
Pour l'application de l'article 4 du décret du 6 mai 2022 susvisé, le premier président de la cour d'appel atteste de la réalité du service fait par l'avocat honoraire.
Arrêté du 10 novembre 2022 portant dispositions relatives à l'indemnité allouée aux avocats honoraires exerçant les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales en application de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
NOR : JUSB2230257A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/10/JUSB2230257A/jo/article_1
Texte n°14