Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail

Version INITIALE

NOR : MTRT2205793D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/15/MTRT2205793D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/15/2022-1434/jo/article_6

Texte n°8

Article 6


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.