Décret n° 2022-1433 du 14 novembre 2022 relatif à la mise en extinction du corps des administrateurs du Conseil économique, social et environnemental

Version INITIALE

NOR : TFPF2225588D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/14/TFPF2225588D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/14/2022-1433/jo/article_5

Texte n°20

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.