Article 4
Les dispositions du b du 1°, du 2° et du 4° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TFPF2225588D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/14/TFPF2225588D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/14/2022-1433/jo/article_4
Texte n°20
Les dispositions du b du 1°, du 2° et du 4° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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