Décret n° 2022-1430 du 14 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel

Version INITIALE

NOR : ENER2229406D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/14/ENER2229406D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/14/2022-1430/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le septième alinéa, est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« f) A partir du 1er juillet 2022, l'Etat gestionnaire de logements attribués en application des dispositions des articles D. 2124-75 et D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques » ;
2° Au huitième alinéa, la date : « 1er septembre 2022 » est remplacée par la date : « 1er février 2023 » ;
3° Au neuvième alinéa, la date : « 30 juin 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;
4° Au dixième alinéa, après les mots : « imputent cette aide sur les charges récupérables », sont insérés les mots : « ou sur les charges de copropriété ».