Arrêté du 25 octobre 2022 pris en application de l'article R. 914-16 du code de l'éducation et relatif au changement d'échelle de rémunération des maîtres titulaires d'un contrat ou d'un agrément définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat

Version INITIALE

NOR : MENF2230306A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/25/MENF2230306A/jo/article_8

Texte n°10

Article 8


Pendant la période probatoire, il peut être mis fin à la demande du maître ou sur décision du recteur d'académie ou son représentant, au changement d'échelle de rémunération.
Le maître concerné réintègre les services précédemment occupés dans son ancienne échelle de rémunération au plus tard à la rentrée scolaire suivante. La rémunération du maître est maintenue.