Arrêté du 25 octobre 2022 pris en application de l'article R. 914-16 du code de l'éducation et relatif au changement d'échelle de rémunération des maîtres titulaires d'un contrat ou d'un agrément définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat

Version INITIALE

NOR : MENF2230306A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/25/MENF2230306A/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Le recteur d'académie ou son représentant informe le maître concerné de sa décision, après avis des corps d'inspection compétents pour les échelles de rémunération d'accueil et d'origine.