Article 4
Il est procédé au renommage des postes comptables dont la liste figure en annexe V.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOE2229587A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/10/ECOE2229587A/jo/article_4
Texte n°5
Il est procédé au renommage des postes comptables dont la liste figure en annexe V.
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