Article 3
Il est procédé, entre les postes comptables indiqués en annexe IV au transfert de l'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires.
Arrêté du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : ECOE2229587A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/10/ECOE2229587A/jo/article_3
Texte n°5