Arrêté du 26 octobre 2022 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Institut français d'Arménie

Version INITIALE

NOR : EAEM2230627A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/26/EAEM2230627A/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 3 000 €.
Montant maximum de l'avoir du compte local : 5 000 €.