Arrêté du 26 octobre 2022 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Institut français d'Arménie

Version INITIALE

NOR : EAEM2230627A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/26/EAEM2230627A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le régisseur peut être autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local. Toutefois son ouverture en une devise autre que la monnaie locale ou l'euro devra faire l'objet d'une autorisation préalable auprès de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger (DSFIPE).
Un régisseur mandataire ou suppléant pourra le cas échéant être nommé afin d'assurer la continuité du service en cas d'absence ou d'empêchement du régisseur titulaire.