Décret n° 2022-1424 du 10 novembre 2022 relatif au crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales prévu à l'article 220 septdecies du code général des impôts

Version INITIALE

NOR : MICB2226527D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/10/MICB2226527D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/10/2022-1424/jo/article_9

Texte n°27

Article 9


Le seuil de ventes et d'écoutes mentionné au 3° du II de l'article 220 septdecies du code général des impôts est fixé à 100 000 équivalents-ventes. Un équivalent-vente correspond à la vente d'un album ou à 1 500 écoutes, chacune d'une durée supérieure à 30 secondes des titres de cet album sur les offres payantes des services de musique en ligne. Le total d'équivalents-ventes relatif aux écoutes est obtenu en soustrayant du nombre total des écoutes des titres d'un album la moitié des écoutes du titre le plus écouté de cet album.