Publics concernés : les entreprises d'édition musicale, au sens de l'article L. 132-1 du code de la propriété intellectuelle, soumises à l'impôt sur les sociétés.
Objet : modalités d'application du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées en vue de soutenir la création d'œuvres musicales, de contrôler et d'administrer des œuvres musicales éditées, d'assurer la publication, l'exploitation et la diffusion commerciale des œuvres musicales éditées et de développer le répertoire d'un auteur ou d'un compositeur, créé par l'article 82 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et codifié à l'article 220 septdecies du code général des impôts (CGI).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise l'assiette du crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales et fixe les conditions de délivrance des agréments provisoires et définitifs, les modalités de fonctionnement du comité d'experts chargé de se prononcer sur les demandes d'agrément et les obligations déclaratives incombant aux entreprises qui sollicitent le bénéfice du crédit d'impôt auprès de l'administration fiscale.
Références : les dispositions du décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 septdecies, 220 Q bis, 223 et 223 A et l'annexe III à ce code ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4, et R.* 133-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France ;
Vu le décret n° 2020-380 du 30 mars 2020 pris en application de l'article 220 octies du code général des impôts, notamment son article 1er,
Décrète :
Fait le 10 novembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire