Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier

Version INITIALE

NOR : ENEL2226847R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/11/10/ENEL2226847R/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/11/10/2022-1423/jo/article_8

Texte n°26

Article 8


La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.