Décret n° 2022-1420 du 10 novembre 2022 relatif à l'indemnisation des calamités agricoles dans le cadre des dommages causés sur les récoltes lors de l'épisode de sécheresse de l'année 2022

Version INITIALE

NOR : AGRT2229348D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/10/AGRT2229348D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/10/2022-1420/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.