Décret n° 2022-1411 du 7 novembre 2022 instituant une délégation de programme interministérielle au nouveau nucléaire

Version INITIALE

NOR : ENEX2231461D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/7/ENEX2231461D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/7/2022-1411/jo/article_4

Texte n°30

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.