Arrêté du 21 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air France

Version INITIALE

NOR : TREA2228038A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/21/TREA2228038A/jo/article_4

Texte n°25

Article 4


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.