Article 2
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1410 du 7 novembre 2022 modifiant le décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos
NOR : IOMD2220046D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/7/IOMD2220046D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/7/2022-1410/jo/article_2
Texte n°17