Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux versements effectués à compter du mois de janvier 2022.
Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 15 mars 2016 relatif à la prime de rendement allouée aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes
NOR : TREK2229894A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/24/TREK2229894A/jo/article_2
Texte n°23