Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 15 mars 2016 susvisé, le chiffre : « 8 » est remplacé par le nombre : « 10 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREK2229894A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/24/TREK2229894A/jo/article_1
Texte n°23
A l'article 1er de l'arrêté du 15 mars 2016 susvisé, le chiffre : « 8 » est remplacé par le nombre : « 10 ».
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