Article 4
Le ministre chargé de l'aviation civile arrête, pour chaque concours, la liste des candidats autorisés à concourir.
Arrêté du 25 octobre 2022 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
NOR : TREA2230614A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/25/TREA2230614A/jo/article_4
Texte n°71