Article 2
Les concours externe par filière et interne sont ouverts après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Arrêté du 25 octobre 2022 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
NOR : TREA2230614A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/25/TREA2230614A/jo/article_2
Texte n°71