Arrêté du 28 octobre 2022 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers)

Version INITIALE

NOR : ECOP2228423A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/28/ECOP2228423A/jo/article_17

Texte n°7

Article 17


Le secrétaire général par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.