Article 16
L'arrêté du 4 juillet 2022 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP2228423A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/28/ECOP2228423A/jo/article_16
Texte n°7
L'arrêté du 4 juillet 2022 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.
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