Article 1
La valeur du coefficient prévu au II de l'article 1er de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est fixée à 4 %.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRS2230611A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/24/SPRS2230611A/jo/article_1
Texte n°25
La valeur du coefficient prévu au II de l'article 1er de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est fixée à 4 %.
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