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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0254 du 1 novembre 2022

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2022/11/1/0254

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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la santé et de la prévention

  1. Décret n° 2022-1394 du 31 octobre 2022 relatif aux conditions de mise en œuvre du parcours de prévention de l'obésité infantile par les centres et maisons de santé
  2. Arrêté du 19 octobre 2022 portant approbation de certaines dispositions des statuts de l'association Claire Joie
  3. Arrêté du 24 octobre 2022 fixant la valeur du coefficient prévu au II de l'article 1er de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et modifiant l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale
  4. Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code
  5. Arrêté du 27 octobre 2022 portant inscription de la denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales (DADFMS) pour nutrition orale et entérale KETOVIE 4:1 des Laboratoires GRAND FONTAINE au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  6. Arrêté du 27 octobre 2022 portant radiation de produits au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  7. Arrêté du 27 octobre 2022 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
  8. Décision du 10 octobre 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef dans le domaine du « contrôle des produits de santé en laboratoire »

Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées

  1. Arrêté du 19 octobre 2022 portant modification de l'arrêté du 25 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles
  2. Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles
  3. Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant au titre de l'année 2022 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code
  4. Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles
  5. Décision n° 2022-32 du 28 octobre 2022 de la directrice de la CNSA modifiant la décision n° 2022-15 du 3 juin 2022 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022

Mesures nominatives

Ministère de la justice

  1. Décret du 31 octobre 2022 portant changements de noms (Accès protégé)
  2. Décret du 31 octobre 2022 portant détachement (magistrature) - M. SIEGRIST (Camille)
  3. Décret du 31 octobre 2022 portant placement en disponibilité (magistrature)
  4. Décret du 31 octobre 2022 portant maintien en disponibilité (magistrature)
  5. Arrêté du 20 octobre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 20 octobre 2022 portant nomination d'une commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 20 octobre 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 20 octobre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 20 octobre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 20 octobre 2022 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 20 octobre 2022 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 20 octobre 2022 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 20 octobre 2022 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 20 octobre 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 21 octobre 2022 portant suppression d'un bureau annexe et ouverture d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)
  16. Arrêté du 21 octobre 2022 portant nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  17. Arrêté du 21 octobre 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  18. Arrêté du 21 octobre 2022 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  19. Arrêté du 21 octobre 2022 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  20. Arrêté du 21 octobre 2022 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  21. Arrêté du 21 octobre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  22. Arrêté du 21 octobre 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  23. Arrêté du 21 octobre 2022 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  24. Arrêté du 24 octobre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  25. Arrêté du 24 octobre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  26. Arrêté du 24 octobre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  27. Arrêté du 24 octobre 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  28. Arrêté du 24 octobre 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  29. Arrêté du 24 octobre 2022 portant nomination d'un commissaire de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
  30. Arrêté du 25 octobre 2022 portant nomination d'une société à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  31. Arrêté du 25 octobre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  32. Arrêté du 25 octobre 2022 relatif à l'autorisation de transfert d'un office de notaire et à la nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  33. Arrêté du 25 octobre 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  34. Arrêté du 25 octobre 2022 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  35. Arrêté du 25 octobre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  36. Arrêté du 25 octobre 2022 portant nomination de deux notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
  37. Arrêté du 25 octobre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  38. Arrêté du 25 octobre 2022 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  39. Arrêté du 25 octobre 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

  1. Arrêté du 31 octobre 2022 portant nomination (administration centrale)

Conventions collectives

Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion

  1. Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
  2. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans la convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyages, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir
  3. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire
  4. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance
  5. Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial
  6. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires
  7. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons
  8. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel de la céramique d'art

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

Avis divers

Ministère de la santé et de la prévention

  1. Avis relatif à la tarification des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales pour nutrition orale et entérale KETOVIE 4:1 visées à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  2. Avis de projet relatif aux tarifs et aux prix limites de vente (PLV) au public en euros TTC des produits et prestations d'oxygénothérapie liquide inscrits au titre I sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  3. Avis de projet relatif aux tarifs et aux prix limites de vente (PLV) au public en euros TTC des produits et prestations d'oxygénothérapie inscrits au titre I sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
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