L'article 1er du décret du 9 mai 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les mots : « à parts égales sur six années à compter de l'année 2022 » sont remplacés par les mots : « intégralement au plus tard le 31 décembre 2022, déduction faite des montants déjà payés » ;
2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.