Publics concernés : membres des corps et emplois techniques relevant du ministère de la transition écologique.
Objet : modalités de versement des droits 2020 relatifs à l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires titulaires des corps techniques de l'Institut national de l'information géographique et forestière et à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret réduit le calendrier des versements des droits à indemnité spéciale et à indemnité spécifique de service acquis en 2020 en prévoyant que le solde dû aux fonctionnaires titulaires des corps techniques de l'Institut national de l'information géographique et forestière, aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement est versé au plus tard le 31 décembre 2022.
Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2001-414 du 9 mai 2001 modifié relatif à l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires titulaires des corps techniques de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
Vu le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement,
Décrète :