Article 1
Le montant mensuel de l'indemnité de sujétion spéciale instituée par le décret n° 2022-1388 du 31 octobre 2022 susvisé est fixé à 100 € brut.
Arrêté du 31 octobre 2022 fixant le montant de l'indemnité de sujétion spéciale à certains personnels de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure
NOR : ARMH2223752A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/31/ARMH2223752A/jo/article_1
Texte n°13