Décret n° 2022-1389 du 31 octobre 2022 portant modification des dispositions relatives à la représentation du personnel aux conseils d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires

NOR : ESRS2213964D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/31/ESRS2213964D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/31/2022-1389/jo/texte
JORF n°0254 du 1 novembre 2022
Texte n° 14

Version initiale


Publics concernés : les personnels du Centre national des œuvres universitaires et scolaires et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et leurs représentants, les membres des conseils d'administration de ces établissements, les membres du comité technique commun au Centre national des œuvres universitaires et scolaires et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Objet : modification des dispositions relatives à la représentation des personnels du réseau des œuvres universitaires et scolaires au sein des conseils d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Entrée en vigueur : au lendemain de la publication au Journal officiel de la République française.
Notice : ce décret supprime, au sein des dispositions relatives à la représentation du personnel du réseau des œuvres universitaire et scolaires, les notions de « personnels ouvriers » et de « personnels administratifs ». Il modifie, également, les dispositions relatives à la représentation du personnel du réseau des œuvres universitaires et scolaires au sein des conseils d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. La représentation est désormais appréciée, d'une part, au regard des résultats de l'élection au comité social d'administration commun du Centre national des œuvres universitaires et scolaires et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et, d'autre part, au regard des résultats de l'élection au comité social d'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 822-4 et R. 822-10 ;
Vu l'avis du comité technique commun au Centre national des œuvres universitaires et scolaires et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en date du 22 juin 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


  • Au c de l'article R. 822-4 du code de l'éducation, les mots : «, à raison de deux titulaires et de deux suppléants choisis parmi les personnels ouvriers, et d'un titulaire et d'un suppléant choisis parmi les personnels administratifs » sont remplacés par les mots : «. La répartition des sièges s'effectue en fonction des résultats de l'élection au comité social d'administration commun du Centre national des œuvres universitaires et scolaires et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ».


  • Le c de l'article R. 822-10 du même code est ainsi modifié :
    1° Les mots : « à raison de deux titulaires et deux suppléants représentant les personnels ouvriers, et un titulaire et un suppléant représentant les personnels administratifs, » sont supprimés ;
    2° Les mots : « d'académie » sont remplacés par les mots : « de région académique » ;
    3° Les mots : «, cette représentativité étant appréciée au vu des élections aux commissions administratives paritaires dans l'académie pour les personnels administratifs et au vu des résultats des élections à la commission paritaire régionale pour les personnels ouvriers » sont remplacés par les mots : «. La répartition des sièges s'effectue en fonction des résultats de l'élection au comité social d'administration du centre régional concerné ».


  • Les dispositions de l'article 1er, des 1° et 3° de l'article 2 et de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement de chaque conseil d'administration.
    Jusqu'à cette date :
    1° En cas de vacance d'un siège de titulaire des représentants du personnel, le suppléant est appelé à siéger en qualité de titulaire ;
    2° En cas de vacance d'un siège de titulaire et d'un siège de suppléant d'une même organisation syndicale, de nouveaux représentants sont désignés pour la durée du mandat restant à courir selon les règles prévues, selon le cas, à l'article R. 822-4 ou à l'article R. 822-10 du code de l'éducation.


  • La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 octobre 2022.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 208,2 Ko
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