Article 1
Les quatrième et septième parties de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales sont modifiées conformément aux dispositions du présent décret.
Décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement des conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l'éducation de Guyane et de Martinique
NOR : IOMO2223767D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/31/IOMO2223767D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/31/2022-1386/jo/article_1
Texte n°7