LOI n° 2022-1383 du 31 octobre 2022 autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France et de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ2210871L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/10/31/EAEJ2210871L/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/10/31/2022-1383/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Est autorisée l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux, signé à Bâle le 13 septembre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.