Fait à Paris, le 31 octobre 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La Première ministre,
Élisabeth Borne

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-1384.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 12 ;
Rapport de Mme Éléonore Caroit, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 152 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 28 juillet 2022 (TA n° 10).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 847 (2021-2022) ;
Rapport de M. Gilbert Bouchet, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 895 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 896 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 26 octobre 2022 (TA n° 14, 2022-2023).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.