Article 2
Au 1er alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 25 avril 2022 susvisé, les mots : « à compter du 2 mai 2022 et sur l'ensemble du territoire national à compter du 1er novembre 2022 » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMS2230067A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/24/IOMS2230067A/jo/article_2
Texte n°12
Au 1er alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 25 avril 2022 susvisé, les mots : « à compter du 2 mai 2022 et sur l'ensemble du territoire national à compter du 1er novembre 2022 » sont supprimés.
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