Article 3
La déléguée à la sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 octobre 2022 relatif à l'extension système d'attribution des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE
NOR : IOMS2230067A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/24/IOMS2230067A/jo/article_3
Texte n°12