Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2022 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«-à compter du 1er novembre 2022 : Calvados, Eure, Manche, Orne, Seine-Maritime, Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme, La Réunion, Mayotte. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMS2230067A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/24/IOMS2230067A/jo/article_1
Texte n°12
L'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2022 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«-à compter du 1er novembre 2022 : Calvados, Eure, Manche, Orne, Seine-Maritime, Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme, La Réunion, Mayotte. »
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