Article 3
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 2022 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB)
NOR : TREP2227379A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/30/TREP2227379A/jo/article_3
Texte n°31