Arrêté du 30 septembre 2022 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB)

NOR : TREP2227379A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/30/TREP2227379A/jo/texte
JORF n°0252 du 29 octobre 2022
Texte n° 31

Version initiale


Publics concernés : les producteurs des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment mentionnés au 2° du II de l'article R. 543-289 et relevant du 4° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.
Objet : agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB).
Notice : selon le principe de responsabilité élargie du producteur (REP), la gestion des déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment définis à l'article R. 543-289 du code de l'environnement, doit être assurée par les producteurs desdits articles. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système individuel agréé, soit adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Le présent arrêté agrée l'éco-organisme Eco-Mobilier jusqu'au 31 décembre 2027 sur la catégorie 2° des produits et matériaux mentionnée au II de l'article R. 543-289.
Références : l'arrêté est pris en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (4°) et R. 543-289 ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société Eco-mobilier en date du 22 juillet 2022 et complétée le 12 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 22 septembre 2022,
Arrêtent :


  • En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, la société Eco-mobilier, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 538 495 870, est agréée en tant qu'éco-organisme jusqu'au 31 décembre 2027, pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé du 10 juin 2022 susvisé pour les articles de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment relevant de la catégorie 2° des produits et matériaux mentionnée au II de l'article R. 543-289.


  • Cet arrêté entre en vigueur à compter du 10 octobre 2022.


  • Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 septembre 2022.


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 203,2 Ko
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