Article 2
Cet arrêté entre en vigueur à compter du 10 octobre 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREP2227379A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/30/TREP2227379A/jo/article_2
Texte n°31
Cet arrêté entre en vigueur à compter du 10 octobre 2022.
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