Article 2
La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1368 du 27 octobre 2022 portant augmentation des obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
NOR : ENER2226390D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/27/ENER2226390D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/27/2022-1368/jo/article_2
Texte n°42